Mariage ou PACS : les différences qui comptent vraiment

Le PACS et le mariage sont deux formes d'union reconnues, aux effets très différents. Le choix se fait rarement sur des critères juridiques, mais mieux vaut connaître ces différences avant de trancher, car certaines sont considérables.

Le tableau des différences

	PACS	Mariage
Formalité	Déclaration en mairie ou chez un notaire	Célébration publique en mairie
Témoins	Non requis	2 à 4 obligatoires
Dissolution	Déclaration unilatérale possible	Divorce, procédure judiciaire ou notariée
Imposition commune	Oui	Oui
Succession sans testament	Aucun droit	Le conjoint hérite
Droits de succession	Exonéré, mais uniquement avec testament	Exonéré
Pension de réversion	Non	Oui
Nom d'usage	Non	Oui
Filiation, présomption de paternité	Non	Oui
Autorisation de séjour	Élément d'appréciation	Ouvre des droits plus larges

La différence majeure : la succession

C'est de loin le point le plus lourd de conséquences, et le plus mal connu.

En cas de décès d'un partenaire de PACS, le survivant n'hérite de rien, sauf testament. Le patrimoine part aux héritiers légaux, c'est-à-dire aux enfants, ou à défaut aux parents et à la fratrie. Le partenaire survivant peut se retrouver en indivision avec la famille du défunt sur le logement du couple.

Un testament corrige partiellement cette situation, en respectant la réserve héréditaire des enfants. Le partenaire pacsé désigné par testament bénéficie alors de l'exonération de droits de succession, comme un conjoint.

Le conjoint marié hérite de plein droit, sans testament, et bénéficie de protections supplémentaires sur le logement familial.

La pension de réversion

Le partenaire pacsé n'a droit à aucune pension de réversion sur la retraite du défunt. Le conjoint marié y a droit, sous conditions propres à chaque régime. Sur une vie, l'écart se compte en dizaines de milliers d'euros.

La séparation

Le PACS se dissout par simple déclaration, y compris de manière unilatérale, avec notification à l'autre partenaire. Aucune procédure judiciaire, aucune prestation compensatoire.

Le divorce est une procédure, judiciaire ou notariée selon les cas, avec liquidation du régime matrimonial et possibilité d'une prestation compensatoire lorsque la rupture crée une disparité de niveau de vie.

Cette différence est protectrice dans un sens et contraignante dans l'autre. Elle mérite d'être regardée honnêtement, en particulier lorsque l'un des deux met sa carrière entre parenthèses.

Le patrimoine

Le PACS est par défaut en séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert. Une option d'indivision est possible.

Le mariage est par défaut en communauté réduite aux acquêts : ce qui est acquis pendant le mariage devient commun. D'autres régimes existent, décrits dans choisir son régime matrimonial.

Peut-on faire les deux ?

On ne peut pas être pacsé et marié avec la même personne en même temps : le mariage dissout automatiquement le PACS conclu entre les deux mêmes personnes. Beaucoup de couples se pacsent d'abord, puis se marient plusieurs années après, et c'est un parcours très courant.

Questions fréquentes

Quelle est la principale différence entre PACS et mariage ?

La succession. Sans testament, le partenaire de PACS n'hérite de rien, alors que le conjoint marié hérite de plein droit. S'y ajoute la pension de réversion, réservée au mariage.

Le PACS donne-t-il droit aux mêmes avantages fiscaux ?

Sur l'impôt sur le revenu, oui : imposition commune dès l'année de conclusion. Les différences se situent sur la succession, la réversion et certains droits sociaux.

Faut-il un testament quand on est pacsé ?

Oui, c'est indispensable si vous voulez que votre partenaire hérite. Sans testament, il n'a aucun droit sur votre patrimoine, y compris sur le logement du couple.

Le mariage annule-t-il le PACS ?

Oui, automatiquement, lorsque les deux mêmes personnes se marient. Aucune démarche de dissolution n'est nécessaire.

En pratique

Si vous êtes pacsés et que vous ne prévoyez pas de vous marier, prenez rendez-vous chez un notaire pour un testament : c'est une heure et quelques centaines d'euros pour combler le trou le plus important. Et si vous vous mariez, le rendez-vous notarial vaut aussi le détour pour choisir le régime, comme rappelé dans le dossier de mariage en mairie.